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ARTICLE 20 – MÉDIATION APPLICABLE EN DROIT DE LA CONSOMMATION
Dans les conditions déterminées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à la société MAISON PIERRE, le consommateur peut donc saisir le médiateur suivant : AME Conso 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS ou en ligne sur https://www.mediationconso-ame.com